Ne divorcez pas sur un coup de tête !

La proposition concordataire, l’étape ultime avant la faillite.

Posté Par le fév 25th, 2015 Dans Uncategorized | 0 commentaires

La faillite est l’incapacité pour une entreprise ou pour un individu de rembourser ses dettes à un moment donné. Elle ne peut pas être préméditée dans le temps ni dans l’espace, mais peut être évitée. Le dépôt de la proposition concordataire est l’un des mécanismes pour vous aider à vous en sortir. En effet, bien que la faillite ne soit pas quelque chose de foncièrement mauvais, elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours quand toute autre démarche a échoué. Ainsi, la proposition concordataire est une initiative qui pourrait vous aider à sortir de situations compliquées sans faire faillite. À quoi renvoie le dépôt de proposition? Tout d’abord, retenez qu’il s’agit d’une disposition reconnue par les autorités compétentes qui consistent à proposer à ses créanciers une offre de remboursement. Dans une moindre mesure, la proposition peut être assimilée à un arrangement à l’amiable, en ce sens que le débiteur sollicite la clémence de ses créanciers par rapport à la dette qui les lie. Cette action est tout de même régie par une réglementation. Les bienfaits de la proposition concordataire Engager une proposition est bénéfique à plusieurs niveaux pour le débiteur. Entre autres : Elle arrête la procédure judiciaire : vos créanciers n’ont plus le droit de vous faire parvenir des correspondances ou de vous contacter pour exercer une quelconque pression morale. Permets d’éviter la faillite : l’avantage de la proposition concordataire sur la faillite réside sur le fait que le concerné en sort idem. En effet, la faillite bien qu’elle est avantageuse sur certains points, peut rendre un individu insolvable durant un certain nombre d’années. Tandis qu’une proposition concordataire n’a aucune répercussion. Octroie une marge de temps au concerné pour trouver des fonds : À partir du moment où les créanciers ont accepté la proposition, un délai supplémentaire est accordé au débiteur pour trouver les fonds nécessaires. Annulation de toute action judiciaire à l’endroit de l’employeur. Bien que la liste de ces bienfaits soit non exhaustive, elle doit bénéficier au préalable du consentement d’au moins soixante pour cent de la partie créancière. La procédure de dépôt de proposition concordataire Lorsque vous voulez déposer une proposition concordataire afin d’éviter la faillite, vous devez : Recherchez un syndicat de faillite soit sur internet ou auprès des sévices municipaux de renseignement pour avoir une entrevue. En effet, bien que le recours à un syndicat de faillite ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé. Très souvent, les personnes qui dirigent seules leur proposition oublient certains documents et ne maîtrisent pas la procédure ce qui les mène à un échec. Le syndicat établit la proposition avec la collaboration du bureau des faillites et vous permet immédiatement d’arrêter les transactions avec les créanciers ne bénéficiant pas d’une garantie. Vous suggérez votre proposition à l’assemblée des créanciers pour abrogation ou pour refus. Les exigences de la proposition concordataire Certes, il est reconnu que la proposition concordataire est une alternative pour éviter de tomber sous le coup de la faillite. Cependant, vous devez être très explicite avec vos créanciers. Ceux-ci ont le dernier mot sur le processus, car ils peuvent accepter ou refuser votre proposition. Partant de ce fait, veiller à user de tous les moyens et stratégies possibles pour parvenir à les convaincre de votre bonne foi d’une part et de votre intention de sortir de ce gouffre économique d’autre...

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